Un transfert de compétences d’une commune vers une intercommunalité est une décision politique forte aux implications techniques conséquentes En effet la «coopération par voie de transfert de compétences» vers une intercommunalité, contrairement à la «coopération par voie conventionnelle », implique la mise en œuvre d’une

Liste des juridictions compétentes pour une commune Annuaire – Annuaire – Étalage – Comarquage,fr Pour accéder à l’annuaire vous devez préciser un territoire dans le formulaire ci-dessus, Signaler une erreur / apporter une précision,

Le référentiel de compétences des métiers du professorat

Compétences Communes à Tous Les Professeurs et Personnels d’éducation

Section 4 : Compétences Articles L5216-5 à L5216-7-1

Compétences des collectivités locales

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par …

Tableau synthétique des compétences des collectivités

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Les compétences traditionnelles des communes L’état civil, c’est-à-dire l’enregistrement des actes qui concernent les naissances, les mariages et les décès, L’organisation des …

Les compétences des communes

Les compétences intercommunales

Régies par le principe de spécialité ces intercommunalités exercent les compétences obligatoires ou facultatives que leur transfèrent leurs communes membres Le choix des compétences transférées est encadré par la loi selon des modalités propres à chaque type d’intercommunalité, avec une partie de transferts obligatoires parfois à choisir parmi une liste de compétences,

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[Infographie] Quelles sont les compétences de votre commune

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Les compétences des collectivités territoriales

Definition Juridique Du Champ Des Competences Territoriales

La communauté d’agglomération peut déléguer par convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres

les transferts de compétences entre collectivités

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Qu’est-ce qu’une commune ? Vie publique,fr

Les compétences intercommunales Lorsque l’on parle de « compétences » d’une intercommunalité, on désigne en fait les domaines d’intervention que les communes ont transférés à leur groupement intercommunal,

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Quelles sont les compétences des communes et

Les communes bénéficient de la compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, ce qui n’empêche pas que de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans les domaines les plus variés :

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